Conditions Générales de Vente

1. DEFINITIONS

 

Ama Molto SAS: société par actions simplifiée au capital de huit mille (8.000) euros, dont le siège social est situé au 101 rue de Sèvres, 75006 Paris, dont le numéro d’identification est 909 551 459 RCS Paris et le numéro de TVA intracommunautaire est FR60909551459.

Article : tout produit proposé à la vente sur le Site.

Client : personne physique non commerçante procédant à la Commande et ayant la pleine capacité juridique.

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique (e-commerce) du Site.

Site : site web édité par Ama Molto SAS et accessible à l’adresse www.ama-molto.fr

 

2. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement sans limitations ni réserves, à toute Commande d'Article passée sur le Site par tout Client auprès d’Ama Molto SAS.

Ama Molto SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, suivant l’évolution des règlementations applicables. Dans ce cas, les CGV telles que modifiées seront disponibles pour le Client sur le Site. Les CGV applicables à toute vente sont celles figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et des frais associés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.

 

3. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Pour toute passation de Commande, le Client peut commander en tant qu’invité ou créer un compte regroupant les données d’identification du Client (le « Compte »).

Toute passation de Commande est réservée aux personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.
L’inscription du Client sur le Site est validée par Ama Molto SAS après vérification du formulaire mis à disposition sur le Site et rempli par le Client. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client saisit les données qui permettent son identification. Le Client est responsable des données communiquées et s’engage à fournir des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles et s’engage à les actualiser. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de toute Commande, Ama Molto SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Articles commandés.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe.

Les identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels et le Client en est seul responsable.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter Ama Molto SAS en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte.

Ama Molto SAS se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures ;

  • utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV ;

  • commandes antérieures manifestement validées par un Client vendeur professionnel.  

Dans ce cas, Ama Molto SAS enverra un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte.

Le Client pourra lui-même clôturer son compte en adressa sa demande par e-mail à Ama Molto SAS à l’adresse suivante : ciao@ama-molto.fr

Le Client ayant passé sa Commande en tant qu’invité est seul responsable des informations fournies (nom, adresse de facturation, adresse de livraison, etc.) et Ama Molto ne saurait être responsable d’une erreur de saisie ou toutes autres informations erronées transmises par le Client empêchant la livraison de sa commande.

 

4. ARTICLES

Les Articles en vente proposés au Client sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Ama Molto SAS se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Les informations concernant la disponibilité des Articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. Néanmoins, une erreur de mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Ama Molto SAS.

A ce titre, la Commande d’un Client peut être annulée du fait de l’indisponibilité d’un Article en raison de l’épuisement des stocks. Dans cette éventualité, le Client est, après passation de sa Commande, informé par e-mail de l’indisponibilité de ou des Articles et sa Commande est alors automatiquement annulée. Il est à noter qu’Ama Molto SAS ne saurait être tenue responsable d’une telle annulation.

Les informations, caractéristiques, descriptions et indications des Articles vendus sur le Site (photographies, dessins, descriptions écrites, conseil tailles etc.) (les « Informations ») peuvent varier dans le temps et en fonction des modèles. Seules les Informations de l’Article disponibles au moment de la Commande doivent être prises en compte par le Client. En particulier, les photographies illustrant les Articles peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue. 

En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité d’Ama Molto SAS sera limitée au remboursement des frais de renvoi de l’Article par le Client, étant entendu que ces frais devront être raisonnables.

A toutes fins utiles, il est à noter qu’Ama Molto SAS n'accepte que le retour d’Articles neufs, non portés et non lavés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Articles retournés par le Client.

 

5. COMMANDES

Toute Commande passée sur le Site devra respecter la procédure de passation de Commande mise en place sur le Site incluant les étapes nécessaires à la validation de la Commande. La validation de toute Commande est conditionnée à une obligation de paiement de la part du Client. Le Client qui passe la Commande déclare être la personne physique ayant ouvert le Compte associé à la Commande ou le Client « invité » et est responsable des informations fournies.

Le Client peut choisir autant d’Articles qu'il le souhaite qu’il ajoutera à son panier (le « Panier »). Toutefois, il est à noter que la vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et seuls les personnes physiques « particuliers » peuvent passer commande. En conséquence, le Client reconnait et accepte que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur moyen, et ce tant en ce qui concerne le nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu’en ce qui concerne les Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit.

En conséquence, aucune Commande ne peut être passée par un ou des vendeurs professionnels, seul ou ensemble, et ce quel que soit le mode de commercialisation qu’ils utilisent (vente en ligne -site internet, réseaux sociaux-, galeries commerçantes, intermédiaire, corner, magasins physiques notamment -liste non exhaustive-). Toute Commande manifestement passée par un vendeur professionnel sera refusée et/ou annulée par Ama Molto SAS.

Les Articles sélectionnés par le Client pour achat sont regroupés dans le Panier, qui indiquera les prix de chaque Article et les frais associés. Le Panier reste librement modifiable par le Client avant validation de la Commande.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation par le Client des CGV et achat des Articles sélectionnés dans le Panier, de leur prix ainsi que des frais associés et est conditionnée au paiement des Articles par le Client. 

Une fois le paiement de la Commande validé, un e-mail de confirmation de Commande sera adressé par Ama Molto SAS au Client à l’adresse e-mail renseigné par ce dernier.

Toute Commande validée par le Client est soumise à l’acceptation préalable d’Ama Molto SAS et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles commandés. Le Client accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par Ama Molto SAS du contenu de sa Commande.

Le Client pourra obtenir la facture relative à sa Commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à ciao@ama-molto.fr

Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client d’Ama Molto SAS.

Il appartient au Client de s’assurer que la saisie et/ou la transmission des informations fournies (notamment son e-mail et les informations des facturation et/ou de livraison) sont correctes et non erronées. Ama Molto SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’informations erronées ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit consulter son Compte sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l'article 12 des CGV.

Ama Molto SAS se réserve le droit de retirer à tout moment tout Article du Site et de remplacer ou modifier toute Information y associée. Ama Molto SAS mettra ses meilleurs efforts au service de la satisfaction du client, néanmoins il se peut qu’Ama Molto SAS soit amenée à refuser de traiter une commande après l’avoir confirmé au Client par e-mail.

Dans ce cas, Ama Molto SAS ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers de la décision de retirer un Article du Site, ou de la décision de remplacer ou modifier les Informations ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

 

6. PRIX

Tous les prix des Articles disponibles sur le Site sont indiqués sur le Site en Euro incluant la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »).

Les prix ne comprennent pas :

  • les frais de douanes et autres taxes, qui devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur ; et

  • les frais de livraison en France métropolitaine, dont le montant est précisé avant la validation de la Commande sur le Site ;

  • les frais de livraison en dehors de la France métropolitaine, dont le montant est précisé avant validation de la Commande sur le Site ;

  • les frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère, selon le moyen de paiement choisi par le Client.

Ama Molto SAS se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande, sous réserve de disponibilité des Articles.

Toutes nouvelles taxes ou autres contributions (notamment environnementales) ou toute autre inflation de prix (fournisseurs, matières premières, etc.), sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des Articles.

Le prix des Articles et des frais de livraison facturés au Client est le prix indiqué lors de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail.

Si une opération de réduction des prix est mise en place par Ama Molto SAS au jour de la Commande, les prix des Articles indiqués sur le Site tiendront compte de cette réduction.

Si le Client bénéficie d’un code de réduction, il lui appartient de l’indiquer dans l’espace dédié du Site lors de la validation de la Commande. Ama Molto SAS ne saurait être tenue responsable d’un oubli du Client d’insérer ledit code de réduction ou d’une erreur du Client lors de la saisie du code de réduction. Si le code de réduction doit être utilisé dans un délai déterminé, il appartient au Client de l’utiliser ou non. Ama Molto SAS ne saurait être tenue responsable d’un code de réduction non utilisé dans le délai imparti par le Client.

 

7. MODALITES DE PAIEMENT

Les Articles sont à payer directement par le Client lors de la Commande.
Le règlement des Articles s’effectue soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe, soit via en paiement en plusieurs fois avec Alma.

Si le Client souhaite payer sa Commande en plusieurs fois, il acceptera les conditions générales d’Alma.

Le Client accepte et reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ama Molto SAS vaut autorisation de débit de son Compte correspondant au prix des Articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. A défaut de paiement, une notification d’annulation de Commande est envoyée au Client par Ama Molto SAS sur l’adresse e-mail fournie par le Client.

Ama Molto SAS enregistre et conserve les données de chaque Commande qui constitueront la preuve de la Commande. L’ensemble des données des ventes passées pour chaque Client sera visible et consultable par le Client dans son espace personnel « compte » du Site. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Ama Molto SAS.

 

8. LIVRAISON

La livraison est le transfert de la possession du ou des Articles au Client par Ama Molto SAS (la « Livraison »). Le Client accepte et reconnait que le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles lui est transféré au moment de la Livraison.

Le Client a, lors de la validation de la Commande, le choix entre plusieurs options de Livraison, comme suit :

  • une livraison standard à domicile Colissimo (sans signature) ;

  • une livraison standard à domicile par Colissimo (avec signature);

  • un retrait de la Commande en point relais;

  • Chronopost livraison avant le lendemain 13 heures;

  • Chronopost livraison internationale.

Ama Molto SAS se réserve le droit de changer de prestataire de livraison ou de mode de livraison.

Les frais de Livraison applicables sont déterminés en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par le Client au moment de la validation de la Commande et selon les prix des prestataires assurant la livraison.

Lors de la confirmation de l’expédition de la Commande par e-mail, Le Client reçoit le numéro de suivi du colis lui permettant de suivre le processus de livraison de sa Commande. 

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison fournie par le Client, qui doit être l’adresse de résidence du Client ou d'une personne physique ou morale de son choix.  Le Client est responsable des informations fournies qui doivent être exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Aucune Livraison ne sera effectuée vers un hôtel ou vers une boîte postale.
La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Commande auprès du Client par le transporteur, le système de contrôle utilisé par le transporteur faisant foi.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison en raison d’une erreur dans l’adresse de Livraison, la Commande ne sera pas réexpédiée. Dans ce cas, le Client sera remboursé endéans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Commande par Ama Molto SAS, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Les Commandes sont livrées dans les délais mentionnés à la rubrique « Questions Fréquentes » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande, et au plus tard trente jours après la validation de la Commande.
Ama Molto SAS ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement d’une Livraison n’étant pas de son fait ou justifié par un Cas de Force Majeure (tel que défini ci-après à l’article 11 des CGV).

En cas de retard dans le délai de livraison, le Client pourra écrire à ciao@ama-molto.fr pour demander le statut de la Livraison et convenir d'un délai supplémentaire et raisonnable de Livraison. Si le Client n’a pas reçu sa Commande au terme de ce nouveau délai raisonnable de livraison, la vente pourra être dénoncée par le Client en écrivant à ciao@ama-molto.fr et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement de toutes les sommes versées à l'occasion de la Commande, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Si la Commande avait déjà été expédiée au moment de la dénonciation de la vente, le Client doit la retourner à Ama Molto SAS pour être remboursé.

A cette fin, le Client devra écrire à ciao@ama-molto.fr à la réception de sa commande, en précisant ses nom, prénom, numéro de commande afin d’obtenir une étiquette de retour prépayée. Les Articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés et munis le cas échéant des étiquettes intactes et attachées. Ama Molto SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande par Ama Molto SAS pourra être effectué et aucune autre forme de dédommagement ne sera faite.

 

9. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Tout Client, consommateur non-professionnel, dispose d’un droit de rétractation, sans justification de motifs ou de paiement de pénalités. 
Si le Client souhaite faire usage de son droit de rétractation, ce dernier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la Livraison pour signaler qu’il souhaite en faire usage. Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.

Si ce délai de 14 (quatorze) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (jour travaillé).

Tout usage du droit de rétractation doit se faire par e-mail à l’adresse ciao@ama-molto.fr

Le Client devra spécifier sa volonté de faire usage de son droit de rétractation et préciser ses nom, prénom, numéro de commande et références du ou des Articles qu’il souhaite retourner. 

Les retours sont gratuits depuis la France.

A réception de la demande de retour faite par le Client à l’adresse ciao@ama-molto.fr, Ama Molto SAS adresse au Client une étiquette de retour prépayée.

Le Client colle l’étiquette de retour prépayée sur son colis et l’expédie au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'étiquette de retour prépayée.

En tout état de cause, le ou les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs et non portés, non lavés et le cas échéant munis des étiquettes intactes et attachées (« les Conditions de Retour »).

Ama Molto SAS effectue une vérification des Articles retournés et le respect des conditions de retour. Si les Articles respectent les Conditions de Retour, Ama Molto SAS s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du colis de retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande par le Client.

Le Client accepte que le remboursement des Articles retournés ne pourra intervenir que si Ama Molto SAS a bien récupéré les Articles retournés et que ces derniers respectent bien les Conditions de Retour.

Les remboursements sont effectués en Euro. Tous frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère sont à la charge du Client.

Par ailleurs, le Client reconnait et accepte qu’Ama Molto ne procède à aucun échange, à l’exception d’Articles qui se verraient être non-conforme à la Commande ou présentant un vice apparent.

Les retours depuis l'étranger sont payants. Pour toutes demandes de retour depuis l'étranger, merci de contacter le service client à l'adresse e-mail: ciao@ama-molto.fr

 

10. GARANTIES LEGALES

Article non-conforme à la Commande ou présentant un vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Article doit donner lieu à réclamation de la part du Client par e-mail (ciao@ama-molto.fr). Toute réclamation doit expliciter de manière précise le vice, accompagné de photo de l’Article concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. 

L’Article doit être retourné, dans son emballage d’origine, neuf et non porté, non lavé et muni des étiquettes intactes et attachées, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social d’Ama Molto SAS, après l’envoi d’un e-mail signalant le vice apparent de l’Article visé ci-dessus.
Les cas de vice apparent donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client, soit au remplacement de l’Article, soit au remboursement du prix de l’Article concerné pur et simple du Client dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le Client est informé que si l’Article vicié faisait partie d’une commande comprenant plusieurs Articles, seul le prix de l’Article vicié lui sera remboursé. Si la Commande ne concernait que l’Article vicié et que le Client souhaite un remboursement de la Commande en lieu et place d’un échange, les frais de livraison pourront lui être remboursé le cas échéant.

 En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement n’est possible.

Par ailleurs, Ama Molto SAS garantit les consommateurs des défauts de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les Articles en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Non-conformité
Le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir en défaut de conformité de l’Article ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance de l’Article ; et

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

  • Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, et notamment si l’Article n’est plus disponible en stock au moment où le Client fait valoir la non-conformité de l’Article, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Vices cachés

Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans l’hypothèse où un vice caché, antérieur à la vente et inhérent à l’Article vendu, rend cet Article impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
Le vice caché doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. Ainsi, la garantie des vices cachées ne peut être retenue lorsque le défaut n’est que le résultat d’une usure normale de la chose ou de son utilisation prolongée ou encore lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation de la chose.

La garantie légale des vices cachés permet au Client, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice, soit de garder l’Article et demander une réduction du prix, soit de rendre l’Article et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

11. RESPONSABILITE

La responsabilité du ou de la directeur/directrice de publication ne saurait être engagée en raison des les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir du site www.ama-molto.fr.

Ama Molto SAS est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.
La responsabilité d’Ama Molto SAS à l'égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Ama Molto SAS ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes ;

  • perte d'exploitation ;

  • perte de profits ou de contrats ;

  • perte d'économies prévues ;

  • perte de données ;

  • perte de temps de travail ou de gestion ;

  • préjudice d’image ;

  • perte de chance, et notamment de commander un Article ;

  • préjudice moral.

Les informations contenues sur le Site pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Ama Molto SAS.

Ama Molto SAS s’engage à décrire avec clarté et avec la plus grande exactitude, les Articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations disponibles sur le Site. Toutefois, Ama Molto SAS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

Des différences non substantielles entre les photos des Articles, les présentations des Articles, et tout autre texte et/ou illustration concernant les Articles commandés, ne pourront pas engager la responsabilité d’Ama Molto SAS.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Aucune garantie n’est fournie par Ama Molto SAS concernant tout préjudice (direct ou indirect) qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder.

Le Client reconnaît purement et simplement qu’il est responsable de l’installation d’anti-virus et de logiciels de sécurité nécessaires et appropriés à son matériel informatique ainsi que tout autre dispositif afin de le protéger contre tout virus ou autre programmation pouvant lui causer un dommage.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

En vertu des dispositions contractuelles des CGV, Ama Molto SAS est uniquement tenue de livrer des Articles conformes aux dispositions contractuelles. Les Articles sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des articles de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des articles du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

La responsabilité d’Ama Molto SAS ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Notamment, Ama Molto SAS ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle d’Ama Molto SAS et inclut en particulier, sans limitation :

  • Grèves, fermetures d’usine ;

  • Guerre, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, agitation ou guerre civile, émeute;

  • Sinistre, catastrophes naturelles ou épidémies ;

  • Impossibilité d'utiliser les moyens de transport privés ou publics pour cause de grève, de défaillance ou d’accidents ;

  • Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées ;

  • Faits du prince (décision arbitraire d’une autorité publique, exemple : embargo).

L’ensemble des obligations d’Ama Molto SAS et du Client sont suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, sans indemnité, et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Ama Molto SAS s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’Ama Molto SAS ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un Cas de Force Majeure.

 

12. SERVICE CLIENT

Le Client devra contacter le service client par email à l’adresse ciao@ama-molto.fr pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie.

 

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par Ama Molto SAS qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée et conformément le Règlement général (UE) sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).
 
Ama Molto SAS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il est précisé que le Site est hébergé par Shopify, Inc., qui fournit à Ama Molto SAS une plateforme de commerce électronique en ligne permettant de vendre des produits et services et que les données personnelles du Client sont conservées via le stockage de données de Shopify, ses bases de données et l’application générale Shopify.

Shopify conserve ces données personnelles sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu. Si le Client est situé dans l’Espace économique européen, ses données personnelles sont traitées par la filiale irlandaise de Shopify, Shopify International Ltd.

En cas de violation des données personnelles, Ama Molto SAS notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Ama Molto SAS informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles. 
Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Ama Molto SAS.

Les données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires pour permettre à Ama Molto SAS d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux Clients et de les informer des offres et informations commerciales en lien avec la marque.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. En particulier, les données personnelles du Client qui sont collectées :

  • à des fins de gestion des Commandes et des relations avec les Clients et d’information des Clients ne peuvent être conservés au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client ;

  • à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Les données personnelles du prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par Ama Molto SAS ou du dernier contact émanant du prospect.

Si le Client choisit une passerelle de paiement directe pour compléter sa Commande, Shopify enregistre ses données de carte de crédit, qui sont cryptées à travers la norme de protection des données PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données relatives à l’opération d’achat ne sont conservées que le temps nécessaire pour compléter l’opération d’achat et sont supprimées dès ladite opération terminée.

Toutes les passerelles de paiement directes respectent les normes établies par le PCI-DSS, telles que gérées par le conseil des normes de sécurité PCI (PCI Security Standards Council), qui est le fruit d’un travail collectif entre des marques telles que Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée des informations de carte de crédit par Ama Molto SAS et ses fournisseurs de services. Pour plus d'informations, le Client est invité à lire les conditions d'utilisation de Shopify ou sa politique de confidentialité.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).  Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessous, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client :

Ama Molto SAS

Service Client

101, rue de Sèvres (sofradom)

75006 Paris

E-mail : ciao@ama-molto.fr

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie de la carte d’identité ou du passeport du Client portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. Ama Molto SAS peut conserver les données relatives aux pièces d’identité, à compter de la réception de ces documents, pendant un délai d’un (1) an pour l’exercice du droit d’accès et pendant trois ans pour l’exercice du droit d’opposition.

Le Client peut également accéder aux informations le concernant et procéder aux rectifications nécessaires directement sur le Site en se rendant sur son compte Client.

 Le Client peut communiquer à Ama Molto SAS des instructions spécifiques dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

 

14. OFFRES COMMERCIALES ET LETTERA D’AMORE (lettre d’information)

Ama Molto SAS peut adresser aux Clients des informations relatives aux Articles et des offres commerciales par courrier, e-mail, sms, téléphone ou via l’ensemble les réseaux sociaux utilisés par Ama Molto SAS, sous réserve d’acceptation préalable, notamment par l’inscription du Client à la réception de nos lettres d’informations.
 
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer à ces envois :

  • par courrier ou par e-mail, en faisant part de sa demande claire et explicite à l’adresse e-mail ciao@ama-molto.fr ou à l’adresse suivante : Ama Molto SAS, Service client, 101 rue de Sèvres (sofradom) 75006 Paris ;

  • en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant en bas de page de chaque lettre d’information transmises par e-mail;

  • en se désabonnant de la page Ama Molto sur les réseaux sociaux.   

 

15. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).
Ces cookies sont émis dans le but de faciliter la navigation sur le Site et permettent de reconnaître le navigateur des Clients lorsqu’ils sont connectés au Site.
 
Les cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation.

La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement, mais le Client peut à tout moment choisir d'accepter ou non les cookies depuis les paramètres de son navigateur, souvent situés dans le menu des « Outils » ou des « Préférences » de son navigateur.

Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible d’affecter négativement son expérience d’utilisateur et des parties du Site pourraient ne plus être accessibles dans leur intégralité.

Les fournisseurs tiers d’applications, outils, gadgets et plug-ins sur notre Site, ainsi que les réseaux sur lesquels nous publions des contenus éditoriaux et promotionnels peuvent aussi utiliser des moyens automatisés, liés aux centres d’intérêt et au contexte, pour collecter des données des utilisateurs (interactions avec des fonctions et profilage de l’activité en ligne). Ces données sont collectées directement par ces prestataires et/ou tierces parties et sont soumises à leur politique. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces prestataires et parties tierces.

 

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE, NOM DE DOMAINE ET SITE INTERNET

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site www.ama-molto.fr, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Ama Molto SAS, est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La marque figurative « Ama Molto » figurant sur le Site, est une marque déposée par Ama Molto SAS. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite. 
Ama Molto SAS est exclusivement titulaire de l’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, couleurs, etc.) disponibles sur le Site. Lorsque cela n’est pas le cas, une mention spéciale avec la source est précisée.

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer la marque, dessins, modèles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition sur le Site.

 

17. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

18. NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Ama Molto SAS ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

19. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différend, le Client et Ama Molto SAS peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Ama Molto SAS informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
Tout litige relatif à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.